Vous
louez un bien immobilier bâti :
Depuis le 1er janvier 2011, dès l’intention de louer, le bailleur a l’obligation sur toute annonce ou affichage de faire connaître l’étiquette correspondant aux consommations d’énergie du bien ainsi que la mention de classement.
Vous devez annexer ce diagnostic au bail (acte authentique ou sous-seing
privé). Pour toute location en cours vous n’avez pas la nécessité de le
faire établir sauf sur demande expresse du locataire en place. Vous pouvez
attendre le changement de locataire pour missionner un diagnostiqueur.
• La validité du DPE est de 10 ans.
Vous
vendez un bien immobilier bâti :
Depuis le 1er janvier 2011 dès l’intention de vendre, le vendeur a l’obligation sur toute annonce ou affichage de faire connaître l’étiquette correspondant aux consommations d’énergie du bien ainsi que la mention de classement.
Vous devrez annexer ce diagnostic au compromis ou à la promesse de vente.
Les
bâtiments non concernés par le DPE :
• Constructions provisoires de 2 ans ou moins
• Lieux de culte
• Bâtiments à usage principal industriel, agricole ou artisanal
• Bâtiments indépendants de moins de 50m² de SHOB
• Monuments historiques
Pourquoi
ce diagnostic ? :
Le plan climat est le plan d’actions du Gouvernement pour être à la hauteur
du défi majeur que constitue le changement climatique en respectant
l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par le
protocole de Kyoto.
Objectif : diviser par 4 ou 5 les émissions des pays industrialisés
d’ici 2050.
Le certificat de performance énergétique permet :
• d’informer le futur locataire ou acheteur
• de comparer les différents locaux entre eux
• d’inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la
réduction de gaz à effets de serre
Quelques
textes officiels :
• Code de la construction et de l’habitation
Article L134-1 à L134-4
• Code de la construction et de l’habitation
Article R134-1 à R134-5
• Code de la construction et de l’habitation
Article R134-5-2
Technique
de travail :
Etablissement du diagnostic à l’aide d’un logiciel performant qui permet la
reprise de toutes les caractéristiques techniques de construction d’un
habitat afin d’en définir la performance énergétique la plus juste.